Conditions Générales de Prestation

Article 1. Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Prestation (ci-après les « CGP ») sont établies par Celestial Harmony, exerçant sous le nom commercial « Banah », société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 050 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 104 321 641 00011, dont le siège social est situé 57 Allée des Hirondelles, 95170 Deuil-la-Barre, représentée par Paul-Hermès Bassong Nguena, en qualité de gérant, ci-après « le Prestataire » ou « Banah ».

Article 2. Champ d'application

Les présentes CGP s'appliquent à toute prestation de conception, de coordination et/ou d'organisation d'un événement privé commandée par un Client auprès du Prestataire, notamment un mariage, un anniversaire, un concert privé ou tout autre événement sur-mesure (ci-après « l'Événement »). Elles s'appliquent à l'exclusion des spectacles ouverts au public avec billetterie, qui font l'objet de conditions générales de vente distinctes. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire.

Article 3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi spécifiquement pour le Client, précisant notamment la nature de l'Événement, la date et le lieu prévus, la formule ou le périmètre retenu, le calendrier indicatif des points d'échange et de validation, ainsi que le prix. Le contrat entre les Parties est formé par l'acceptation écrite de ce devis par le Client, laquelle vaut également acceptation sans réserve des présentes CGP, qui en font partie intégrante. Toute prestation non mentionnée au devis accepté est exclue de la mission du Prestataire et fera l'objet d'un devis complémentaire, dont l'acceptation écrite par le Client (une validation par courriel suffit) vaut avenant.

Article 4. Durée et calendrier

Le contrat formé avec un Client prend effet à l'acceptation du devis correspondant et à la réception du premier versement prévu à l'Article 5, et prend fin à l'issue de l'Événement. Le calendrier des points d'échange et des validations est fixé dans le devis ; il pourra être ajusté d'un commun accord entre les Parties, sans incidence sur les échéances de paiement.

Article 5. Prix et modalités de paiement

Le prix de la prestation est fixé dans le devis accepté par le Client, remise commerciale éventuelle déduite. Il est réglé selon l'échéancier précisé dans le devis, adapté à la durée de préparation de l'Événement. Cet échéancier comprend dans tous les cas un premier versement, réglé à l'acceptation du devis, valant acompte et confirmation ferme de la réservation, ainsi que le règlement intégral du solde avant la date de l'Événement, selon les échéances précisées au devis.

Les frais annexes liés à la mission du Prestataire et de son équipe (transport, hébergement, restauration, indemnités de déplacement) sont facturés au Client sur la base des frais réellement engagés, sur justificatifs, sans marge appliquée par le Prestataire.

Article 6. Obligations des Parties

Le Prestataire s'engage à exécuter sa mission avec professionnalisme, à tenir le Client informé de l'avancement de l'organisation selon les points d'échange prévus au devis, et à sélectionner des prestataires tiers de confiance dont il assure la supervision. Il est tenu à une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable des aléas indépendants de sa volonté (conditions météorologiques, défaillance d'un tiers, cas de force majeure, etc.). Le Client s'engage, de son côté, à fournir en temps utile les informations nécessaires à l'organisation, à valider les propositions transmises dans les délais indiqués, et à régler le prix selon les modalités prévues à l'Article 5.

Article 7. Relation avec les prestataires tiers

Sauf demande contraire du Client, chaque prestataire tiers nécessaire à l'Événement (traiteur, lieu de réception, décoration, artistes, etc.) est sélectionné par le Prestataire puis contracté et réglé directement par le Client ; le Prestataire agit alors en qualité de conseil et de coordinateur, sans être partie au contrat conclu entre le Client et le prestataire tiers concerné.

Lorsque le devis le prévoit expressément, le Client peut, sur demande expresse et par exception au principe ci-dessus, confier au Prestataire le règlement pour son compte de tout ou partie des prestataires tiers. Dans ce cas, le Client verse par avance au Prestataire les sommes nécessaires, et le Prestataire règle les prestataires concernés en son nom, pour le compte du Client. Dans tous les cas, la responsabilité propre à chaque prestataire tiers relève de son propre contrat ou de ses conditions générales de vente, et ne saurait engager celle du Prestataire.

Article 8. Confidentialité et droit à l'image

Les Parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation contractuelle, pendant sa durée et après son terme. Le Prestataire ne pourra utiliser des photographies ou vidéos de l'Événement à des fins de communication (portfolio, réseaux sociaux, site internet) qu'avec l'accord exprès et préalable du Client, donné au cas par cas et non présumé par l'acceptation du devis ou des présentes CGP.

Article 9. Assurance et responsabilité

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'exercice de son activité. Sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant total perçu au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dol. Il appartient au Client de souscrire, s'il le souhaite, toute assurance complémentaire (annulation, intempéries, etc.) couvrant les risques propres à l'Événement.

Article 10. Modification, report et annulation

Toute modification substantielle du périmètre de la prestation (nombre d'invités, lieu, formule, dates) donne lieu à l'émission d'un devis actualisé ; l'acceptation écrite de ce devis par le Client, une validation par courriel suffisant, vaut avenant. En cas de report à l'initiative du Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire et sont affectées à la nouvelle date, sous réserve de la disponibilité du Prestataire à cette nouvelle date.

En cas d'annulation par le Client, le Prestataire conserve, à titre d'indemnité forfaitaire, l'intégralité des sommes déjà versées par le Client à la date de la notification de l'annulation, ainsi que le montant de toute échéance de paiement déjà exigible à cette date en application de l'échéancier prévu à l'Article 5, même si elle n'a pas encore été réglée par le Client. S'y ajoute le remboursement intégral des frais et sommes déjà engagés par le Prestataire auprès de prestataires tiers pour le compte du Client, sur présentation de justificatifs, qui restent dus en sus, sans limitation de montant.

En cas d'annulation par le Prestataire pour un motif qui lui est propre, hors cas de force majeure, celui-ci s'engage à rembourser au Client l'intégralité des sommes versées, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

Article 11. Force majeure et résiliation

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure. La Partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais ; les Parties se rapprochent alors pour convenir des conditions de report ou d'aménagement de la prestation. En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article 12. Données personnelles, droit applicable et dispositions diverses

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution de la prestation sont traitées par le Prestataire conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, aux seules fins de l'exécution de la prestation ; le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, qu'il peut exercer en s'adressant à contact@banah-group.fr. Les présentes CGP sont régies par le droit français ; tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution fera l'objet d'une recherche de solution amiable préalable et, à défaut d'accord, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social du Prestataire. Le devis accepté par le Client, les présentes CGP et les éventuels avenants ultérieurs constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties ; si l'une de leurs clauses était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

Article 13. Acceptation des CGP

Les présentes CGP sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès l'acceptation écrite du devis correspondant à sa prestation, cette acceptation pouvant intervenir par signature ou par toute validation écrite équivalente, y compris par courriel.